Conditions générales de vente ESI Pra Loup

Conditions générales de vente en école de ski ESI

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) en directe, Vente en ligne et Vente à distance s’appliquent à toute réservation ou commande de prestations d’enseignement du ski, snowboard, fauteuil ski et/ou télémark par l’Ecole de Ski Internationale de PRALOUP.

Conditions applicables à toutes réservations de la saison 2023/2024.
Si les remontées mécaniques de la station de Pra Loup 1500/1600, sont contraintes à une fermeture administrative totale ordonnée par le Gouvernement, l’Ecole de Ski de Pra Loup remboursera sur simple demande, les sommes versées moins 15€ de frais de dossier d'annulation, tous les Clients ayant réservé des prestations devant se dérouler durant la période de fermeture.
Si l’enseignement du ski est interdit par décision administrative du gouvernement, l’Ecole de Ski de Pra Loup remboursera sur simple demande, les sommes versées moins 15€ de frais de dossier d'annuation, tous les Clients ayant réservé des prestations devant se dérouler durant la période de fermeture.
Si le Client n’est plus en mesure de voyager à cause de restrictions mises en place par son gouvernement ou par le gouvernement français et que, de fait, il est dans l’incapacité de rejoindre la station de ski de Pra Loup et d’assister à son cours réservé, l’Ecole de Ski de Pra Loup procèdera au remboursement, sur simple demande, les sommes versées moins 15€ de frais de dossier d'annuation, de la dite réservation. 

Pour les toutes les modalités d’achat, l’accès au paiement par un « Client », implique l’adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente disponibles sur le site internet esipraloup.com  et/ou affichées au comptoir de vente dont ce dernier reconnait avoir eu communication préalable, lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions.

— Prestations —

Les CGV sont relatives aux :
– prestations d’enseignement du ski, snowboard, fauteuil ski et/ou télémark, dispensées individuellement ou collectivement par les moniteurs et commercialisées et gérées pour leurs comptes par le Syndicat des Moniteurs de Ski de l’Ecole de Ski  Internationale de Pra Loup.

— Modalités de commande —

La commande est effectuée par le Client par l’un des moyens suivants :
– via le site internet www.esipraloup.com
– par téléphone au 04 92 84 05 99 selon les horaires indiqués dans la rubrique « horaires ».
– sur place au comptoir dans la Maison de Pra Loup (hall de l’Office de tourisme)
– par courriel à info@esipraloup.com
Quelques soient la modalité de commande, le Client devra renseigner son nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone portable, ainsi que nom, prénom et date de naissance de chacun des participants.

Une commande sera considérée comme définitive qu’après règlement total des prestations réservées, selon le délai de paiement accordé ou non à l'acheteur. Celle-ci fera alors l’objet d’une confirmation du vendeur, sous forme d’une facture, adressé par mail  à l’acheteur dans sa boite aux lettres électronique, ou en main propre pour les ventes sur place .
La facture du vendeur mentionne :
– le nom, prénom du client,
– l’adresse mail du client
– le n° et la date de la commande
– le détail et le montant total de la commande avec quantité et prix.

Par l’intermédiaire de ce site, lors de la commande le Client devra remplir tous les champs obligatoires du formulaire de réservation. Pour valider la réservation, le règlement du montant total des cours est demandé. Ce site bénéficie du système de paiement sécurisé SSL3D. A cet égard, le Client déclare être propriétaire du moyen de paiement utilisé ou autorisé à s’en servir.
A la fin de la commande, un mail de confirmation ainsi qu’une facture servant également de ticket de cours sera adressé au Client à l’adresse mail qu’il aura renseignée.

Les présentes CGV et la facture entièrement soldé du Client, forment le Contrat. Le Contrat est conclu pour la durée des Prestations mentionnées sur la facture.

— Tarifs —

Les Prix s’entendent nets de taxes en Euros sur la base des tarifs indiqués sur les pages du site internet https://www.esipraloup.com et sur notre brochure papier à la date de l’achat. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas d’augmentations tarifaires imposées par les fournisseurs ou en cas de bouleversement économiques. Ces modifications tarifaires ne seront toutefois pas applicables aux réservations déjà conclus avec le Client. Ils ont valeur contractuelle et sont, au jour de la commande, fermes et définitifs.
Les Prestations sont payables par carte bancaire (Visa, Mastercard) / virement (sur demande) / chèque / espèces / Chèques Vacances ANCV.

Les prix indiqués comprennent uniquement la prestation d’enseignement dispensée par les moniteurs de l’ESI de PRA LOUP à l’exclusion de toutes autres prestations (assurance, matériel, forfait de remontées mécaniques). Par conséquent l’élève devra se munir préalablement du matériel de glisse approprié au cours réservé, d’un forfait adéquat (obligatoire quelque soit le cours) pour l’accès aux remontées mécaniques et d’une assurance accident (optionnelle) (personnelle ou achetée sur place).

— Exécution des prestations  —

La participation aux cours nécessite une bonne santé (pour les cas particuliers, nous contacter avant d’effectuer la réservation en ligne), un équipement vestimentaire adapté aux sports d’hiver et le respect des consignes données par le moniteur.
Le Client doit se présenter aux lieu, jour et heure indiqués sur sa réservation et/ou par le personnel de l’Ecole de Ski. En cas de retard du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement partiel.

Les interruptions dans le fonctionnement des remontées mécaniques, indépendant de la volonté de l’Ecole de Ski, qui impacteraient la bonne réalisation des cours ne sauraient donner lieu à remboursement ou indemnisation par l’Ecole de Ski.
De même le manque de neige, l’excès de neige ou de mauvaises conditions météorologiques perturbant l’exécution des prestations,  n’engageront pas la responsabilités de l’Ecole de Ski et ne donneront pas lieu à remboursement ou indemnisation. Il appartient au Client, s’il le souhaite, de souscrire une assurance particulière.

Nous limitons les cours en groupe à 9 personnes. Toutefois ce nombre peut exceptionnellement être dépassé du fait de la mauvaise évaluation du niveau par le Client lors de l’inscription.
Nos moniteurs et guides de montagne sont des professionnels diplômés d’Etat dans leurs spécialités. Toute participation aux cours est soumise à leur appréciation en fonction des aptitudes morales et physiques du Client. Les prestations sont dispensées individuellement ou en groupe. Le bon déroulement des cours collectifs suppose une homogénéité du niveau des élèves. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de vérifier le niveau de l’élève lors de son inscription, le Client est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille d’évaluation de niveau proposée sur notre site http://esipraloup.com .
En conséquence, l’Ecole de ski se réserve la possibilité de changer l’élève de groupe sous réserve des places et capacités des autres groupes. Aucun remboursement ou indemnité ne seront accordés.
Des cours collectifs , peuvent être fusionnés si peu d’élèves et si le niveau technique des élèves le permet.
Un minimum de 5 élèves inscrits est requis pour le maintient d’un cours collectif. En deçà de 5 élèves, les cours seront ramenés à 2h/jour si 4 élèves, 1h30/jour si 3 élèves et 1h/jour si 2 élèves seulement.

Le port du casque est obligatoire pour tous les enfants de moins de 13 ans et très fortement recommandé pour tous les autres.
Pour les cours de Freeride / Freestyle, le port du casque ainsi que la protection dorsale sont obligatoires. Les protections de poignets et les shorts de protection sont recommandés pour la pratique du Snowboard.

—  Annulation – Assurance  —

Cas d’annulation par le Client :
– Toute réservation annulée par mail à info@esipraloup.com au minimum 48h avant la date de démarrage du premier cours réservé, sera remboursée au plus tard, dans les 10 jours suivant la demande d’annulation, déduction faite d’un montant de 15€, pour traitement du dossier d'annulation. Au delà du délai de 48h, aucun remboursement ou repport ne sera effectué par l’Ecole de Ski.
– Accident/Maladie, pendant le séjour, en ou en dehors des cours : les prestations non dispensées du fait de l’absence ou de l’incapacité à poursuivre le cours par le Client ne sont pas remboursées par l’Ecole de ski. Il appartient au Client de souscrire s’il le souhaite une assurance du type « Carte Sports loisirs » de la Compagnie du Sport MMA, prenant en compte les accidents de ski (secours sur les pistes, recherche, évacuation, rapatriement..) en vente lors de votre réservation ou à votre arrivée à notre comptoir. Renseignez vous également avant votre départ auprès de votre assureur personnel ou lors de l’achat de votre forfait.

Cas d’annulation par l’Ecole de Ski :
– Annulation pour nombre insuffisant de participants en cours collectifs : remboursement ou remplacement seront proposés.
– Maladie ou blessure du moniteur : remboursement ou remplacement seront proposés.
– Cas de force majeure : fermeture des pistes ou des remontées mécaniques, mauvaises conditions météorologiques rendant délicate la sécurité du Client : aucun remboursement ou indemnité compensatoire ne sera versée.

— Droits de l’image —

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client donne à l’Ecole de Ski de PRALOUP, l’autorisation de publier, d’exposer ou de diffuser la ou les photographies ou vidéos, prises par l’Ecole durant les cours et représentant une ou toutes les personnes inscrites sur sa réservation. Cette autorisation vaut pour tous usages (publications, site internet, Facebook de l’ESI…).
En cas de refus, le Client informera l’Ecole de Ski par tout moyen écrit avant le début des prestations.

— Détention des données privées et nominatives —

En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies dans le bon de commande pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès de rectification et de suppression auprès du Vendeur. Elles pourront être confiées, sans que leur communication vaille cession, à des entreprises spécialisées choisies par l’Ecole de Ski pour des études de marché et/ou des actions de promotion commerciale. Tout Client peut s’y opposer pour les données qui le concernent en faisant parvenir un mail dans ce sens à info@esipraloup.com.

— Loi applicable – Réclamation et médiation  —

 Loi applicable et litige : 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du prfessionnel.

L'ECOLE DE SKI INTERNATIONNALE de PRALOUP  à désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51918/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour sasir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie  01800 Saint Jean de Niost,

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse, le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionel concerné,
- Un exposé succint des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc...).

Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter :

Ecole de ski de PRALOUP
Maison de Praloup
04400 PRALOUP
Tél : +33 4 92 84 05 99
info@esipraloup.com